Conditions générales de vente
Bienvenue sur les conditions générales de vente applicable à compter du 02/12/2024 de l'entreprise Le Jeu Enchanté !
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de toutes ventes conclues entre l’entreprise Le Jeu Enchanté, située au 24 chemin des cheminots, 55200 Vignot désigné dans ce document comme "vendeur" et de son client désigné dans ce document comme "acheteur"
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente (CGV).
Clause n° 2 : Informations sur les produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou sur fabrications spécifiques. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour des erreurs ou omissions liées à cette présentation. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
La fabrication étant artisanale, des petits défauts dus aux matériaux ou aux techniques de fabrications peuvent être présents sur les produits. Des différences entre produits peuvent exister, l’acheteur doit en être conscient et ne peut le reprocher à l’entreprise Le Jeu Enchanté. Aucun retour pour ce motif ne sera accepté.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. L'entreprise étant sous le statut micro-entreprise, les produits ne sont pas soumis à la TVA suivant l'article 293B du CGI. Des frais de transport / livraison peuvent être applicables au jour de la commande.
L’entreprise Le Jeu Enchanté s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Pour valider une commande, il faut obligatoirement un règlement total de l’acheteur. Le règlement des commandes peut s'effectuer :
soit par chèque,
soit par virement bancaire
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes bancaires.
L’entreprise Le Jeu Enchanté conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix.
Clause n° 5 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur,
soit par l’envoi de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande par une entreprise de transport tiers,
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts,
l'annulation de la commande.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
En cas d’absence de l’acheteur pour la réception de la livraison, si le colis n’est pas déposé par le livreur, l’acheteur devra retirer son colis suivant le lieu et délai indiqués par l’entreprise de transport tiers.
Si au moment de la livraison, si l’emballage d’origine est abimé, déchiré ou ouvert, l’acheteur doit vérifier l’état des articles. En cas de problème, l’acheteur doit impérativement noter une réserve sur le bordereau de livraison, en indiquant les avaries, produit manquant par rapport au bon de livraison, produits cassés, …)
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par écrit ses réserves dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société Le Jeu Enchanté.
Clause n° 6 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner un article qui ne lui convient pas et demander l’échange sur un autre produit proposé par le jeu enchanté à valeur commerciale équivalente. En cas d’indisponibilité d’un produit pour cause de rupture de stock, l’acheteur pourra demander un avoir de la valeur du produit retourné, avoir valable 1 an à date du retour du produit.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur pour définir les modalités.
Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les clients professionnel.
Les frais de livraison de l’acheminement du produit au client et ceux du retour du produit sont à la charge de l’acheteur.
L’échange sera effectué dans un délai de 21 jours sous réserve de disponibilité du produit demandé en retour.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice,…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Il y a exception de droit de rétractation pour les produits confectionnés selon des spécifications de l’acheteur, à savoir commande spéciale ou personnalisation du produit.
Clause n° 7 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Le jeu enchanté ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 8 : Propriété intellectuelle
Les produits proposés à la vente sont imaginés, développés et conçus par Le jeu enchanté. Toute reproduction totale ou partielle des produits proposés est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Clause n° 9 : Responsabilité
Les produits sont fournis avec une notice d’utilisation. Toute utilisation des produits d’une autre manière occasionnant un défaut ou un accident ne sont pas couverts par les garanties et responsabilité de l’entreprise Le jeu enchanté.
Le jeu enchanté peut demander au propriétaire d’effectuer des modifications de pièce, réglage, améliorations sur les produits. Ceci pour résoudre un problème technique qui surviendrait après la vente d’un jeu.
Clause n° 10 : Garantie des produits
Conformément au code civil, le vendeur est garant de la conformité du bien vendu pour une durée de 2 ans à partir de la livraison. En cas de défaillance ou de vices cachés affectant le bien vendu, il appartient à l’acheteur de prouver que ces défaillances ou vices existaient à la vente du bien et qu’ils sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.
Les défaillances dûes à une mauvaise utilisation, un mauvais entretien ou une négligence entrainant la mauvaise pérennité du bien, dans ces cas, la garantie ne pourra s’appliquer.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc (55)
Fait à Vignot, le 12/07/2024
B. Mangin gérant de l’entreprise Le Jeu Enchanté